Fundamentos destacados: 123. Aux yeux de la Cour, une telle approche est excessivement formaliste (voir, en ce sens, Dakir c. Belgique, n° 4619/12, §§ 80-81, 11 juillet 2017). Si la réglementation des formalités de recours poursuit un but légitime, à savoir la bonne administration de la justice, d’autant s’agissant du Tribunal constitutionnel, l’interprétation particulièrement stricte de l’article 75-A de la LOTC suivie en l’espèce a restreint de façon disproportionnée le droit de la requérante à voir son recours tiré d’une illégalité normative examiné au fond. Elle n’a donc pas pu se prévaloir d’une voie de recours que lui offrait le droit interne par rapport à la question litigieuse.
124. À titre subsidiaire, faisant droit à l’argument de la requérante, la Cour est d’avis que, à défaut de pouvoir requalifier son moyen de recours, le Tribunal constitutionnel aurait pu l’inviter à corriger l’omission en cause, comme le prévoyait l’article 75-A § 5 de la LOTC vu que la question litigieuse tirée d’une illégalité normative ressortait, en substance, de façon claire et évidente du mémoire en recours de la requérante.
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DEL ‘HOMME
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL
(Requête no 55997/14 et 3 autres – voir liste en annexe)
ARRÊT
Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Nécessité d’introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel dans toute affaire soulevant une question tirée d’une inconstitutionnalité ou interprétation normative • Recours constitutionnel ne soulevant aucune question d’inconstitutionnalité sans pertinence pour le calcul du délai de six mois • Nécessité de former une opposition devant un comité de trois juges du Tribunal constitutionnel contre la décision sommaire d’irrecevabilité d’un recours constitutionnel, rendue par un juge unique
Art 6 § 1 • Accès à un tribunal • Tribunal constitutionnel ayant fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant irrecevables des recours constitutionnels pour non-respect des conditions légales • Irrecevabilité d’un recours, faute pour le requérant d’avoir soulevé une inconstitutionnalité tirée d’une interprétation normative, ne portant pas atteinte à la substance du droit d’accès à un tribunal
Art 6 § 1 • Tribunal impartial • Présence du juge ayant rendu la décision d’irrecevabilité attaquée, dans la composition du comité de trois juges du Tribunal constitutionnel • Inapplicabilité des principes de l’impartialité objective, le comité de trois juges n’étant pas une entité à part entière et autonome
STRASBOURG
31 mars 2020
DÉFINITIF
31/07/2020
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
ARRÊT DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL
En l’affaire Dos Santos Calado et autres c. Portugal,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :
Paul Lemmens, président,
Georgios A. Serghides,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Alena Poláčková,
María Elósegui,
Gilberto Felici,
Erik Wennerström, juges,
et de Milan Blaško, greffier de section,
Vu :
les requêtes (nos 55997/14, 68143/16, 78841/16 et 3706/17) dirigées contre la République portugaise et dont dix-neuf ressortissants de cet État, identifiés à l’annexe au présent arrêt, (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux dates indiquées dans le tableau annexé,
les observations des parties,
Notant que le 29 mai 2018, les griefs concernant le défaut d’accès au Tribunal constitutionnel et le manque d’impartialité du comité de trois juges du Tribunal constitutionnel ont été communiqués au Gouvernement (concernant les requêtes nos 55997/14 et 68143/16) et les requêtes n os 68143/16, 78841/16 et 3706/17 ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 mars 2020, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
INTRODUCTION
Les requêtes concernent toutes l’irrecevabilité de recours introduits par les requérants devant le Tribunal constitutionnel. Les requêtes nos 55997/14 et 68143/16 concernent aussi un défaut allégué d’impartialité du comité de trois juges du Tribunal constitutionnel. Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention et, s’agissant des requérants des requêtes nos 55997/14 et 68143/16, de leur droit à un procès équitable.
[Continúa…]
